Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat contraignant entre vous et LUMIDAY, SAS au capital de 56 000 €, 38 rue des Mathurins, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 184 516 (« Lumiday », « nous »). Elles régissent votre accès à la plateforme Lumiday et aux services associés (le « Service ») ainsi que leur utilisation.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous déclarez être habilité à l'engager, et « vous » désigne cette organisation.

1. Éligibilité

Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et utiliser le Service dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

2. Le Service

Lumiday est une plateforme fondée sur l'intelligence artificielle qui aide les entreprises à créer, connecter, modifier et déployer des logiciels de gestion, y compris sur l'ERP Odoo. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités du Service au fil du temps.

3. Comptes et espaces de travail

Vous devez fournir des informations exactes lors de la création de votre compte et garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte et devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

Un compte peut appartenir à un ou plusieurs espaces de travail. Les administrateurs d'un espace de travail gèrent les membres, les autorisations, les outils connectés et la facturation, et sont responsables des accès qu'ils accordent.

4. Offres, crédits et paiement

Certaines fonctionnalités ne sont disponibles que dans le cadre d'une offre payante ou consomment des crédits. Le prix, la période de facturation et le contenu de chaque offre sont indiqués dans la plateforme au moment de la souscription et font partie des présentes Conditions. Les abonnements sont reconduits automatiquement pour la même durée, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Les crédits gratuits peuvent être limités en quantité et en durée de validité. Sauf mention contraire dans la plateforme, les sommes versées ne sont pas remboursables.

5. Votre contenu

Vous conservez l'ensemble des droits sur les contenus que vous soumettez au Service (« Votre Contenu »). Vous accordez à Lumiday une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, copier, traiter et transmettre Votre Contenu dans le seul but de fournir, sécuriser et améliorer le Service.

Vous êtes responsable de Votre Contenu et des outils que vous connectez au Service. Vous confirmez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour soumettre Votre Contenu et donner à Lumiday accès à ces outils, y compris d'une base légale pour les données personnelles qu'ils contiennent.

6. Résultats générés par l'IA

Dans vos relations avec Lumiday, et dans la mesure permise par la loi applicable, vous êtes propriétaire du code, des configurations et des autres contenus générés pour vous au moyen du Service (les « Résultats »). Les Résultats peuvent inclure des composants tiers ou open source, qui restent soumis à leurs propres licences.

Les Résultats sont générés automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets ou similaires à des contenus générés pour d'autres utilisateurs. Ils ne constituent pas un conseil professionnel. Il vous appartient de vérifier et de tester les Résultats avant de les utiliser, en particulier avant de les déployer en production.

7. Utilisation acceptable

Vous vous interdisez de :

• utiliser le Service en violation de la loi ou des droits d'autrui ;
• créer ou diffuser des logiciels malveillants, du spam ou des contenus frauduleux ;
• accéder sans autorisation à des systèmes ou à des données ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité, les limites d'utilisation ou le système de crédits du Service ;
• procéder à l'ingénierie inverse du Service ou en extraire les logiciels ou modèles sous-jacents, sauf dans les cas permis par la loi ;
• perturber ou surcharger le Service ;
• revendre le Service sans notre accord écrit ;
• utiliser le Service en violation des politiques d'utilisation des fournisseurs de modèles d'IA auxquels nous faisons appel.

8. Propriété intellectuelle de Lumiday

Le Service, y compris ses logiciels, interfaces, modèles, marques et documentation, appartient à Lumiday ou à ses concédants. À l'exception des droits expressément accordés par les présentes Conditions, aucun droit ne vous est transféré.

Si vous nous adressez des commentaires ou suggestions, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

9. Services tiers

Le Service s'appuie sur des services tiers, notamment des hébergeurs et des fournisseurs de modèles d'IA, et vous permet de connecter des outils tiers. Votre utilisation des outils tiers est régie par leurs propres conditions. Lumiday n'est pas responsable des services tiers et peut être amenée à modifier des fonctionnalités si un tiers modifie ses services.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre du Service et ne les utilise que pour exécuter les présentes Conditions. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit ou dont la divulgation est exigée par la loi.

11. Protection des données

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, notre Accord de traitement des données s'applique et fait partie des présentes Conditions.

12. Disponibilité

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible, mais ne garantissons pas qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur. Le Service peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de la plateforme.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service si vous enfreignez les présentes Conditions, si la loi l'exige ou pour protéger la sécurité du Service ou des autres utilisateurs. Nous pouvons également mettre fin au Service moyennant un préavis raisonnable.

Après la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter Votre Contenu et les Résultats. Passé ce délai, ils sont supprimés conformément à notre Politique de confidentialité.

14. Exclusion de garantie

Sauf disposition expresse des présentes Conditions et dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, notamment d'adéquation à un usage particulier.

15. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

• Lumiday n'est pas responsable des dommages indirects, notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales.
• La responsabilité totale de Lumiday découlant du Service ou s'y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) les sommes que vous avez versées à Lumiday au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation et (ii) cent euros (100 €).

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle.

16. Garantie

Vous garantissez Lumiday contre toute réclamation de tiers découlant de Votre Contenu ou de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

18. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification importante par e-mail ou dans la plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En continuant à utiliser le Service après cette date, vous acceptez les Conditions mises à jour.

19. Dispositions générales

Les présentes Conditions, ainsi que les documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Lumiday concernant le Service. Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un successeur en cas de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France.

21. Contact

LUMIDAY, 38 rue des Mathurins, 75008 Paris, France. E-mail : {CONTACT_EMAIL}